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Marchés Publics
 

Sur la plateforme de dématérialisation (dole.e-marchespublics) vous trouverez les documents relatifs aux marchés à procédure adaptée (MAPA) ainsi que les documents des marchés passés selon les procédures formalisées régies par le Code des Marchés Publics.

Les marchés publics sont des contrats écrits conclus à titre onéreux passés par les personnes publiques en vue de répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux. On parle de marché public dès le premier euro. Lorsque le montant prévisionnel des prestations dépasse certains seuils, le recours à des marchés dont le formalisme est écrit dans le Code des Marchés Publics est obligatoire. Ces seuils sont différents selon qu’il s’agit de fournitures et services et de travaux.


 

La commission d’appel d’offres
En matière de procédures formalisées, c’est la Commission d’Appel d’Offres qui choisit l’entreprise attributaire du marché. Elle est composée de la façon suivante :

a. des membres à voix délibérative
• Le Président (Le Maire ou son représentant)
• Cinq membres du conseil municipal élus en son sein

b. des membres à voix consultative (Lorsqu'ils sont invités par le Président)
• Le comptable public
• Un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes
• Un représentant du service technique
• Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres

c. des agents compétents en matière de droit des marchés publics

Les membres de la commission doivent être convoqués au moins cinq jours francs avant la séance.
La commission ne peut se tenir que si le quorum est atteint (plus de la moitié des membres ayant voix délibérative).
En matière de procédures adaptées c’est la commission des procédures adaptées qui émet un avis sur le choix de l’attributaire. C’est le Pouvoir Adjudicateur qui attribue le marché.
La commission des procédures adaptées comprend les mêmes membres que la commission d'appel d'offres. Après attribution, soit par le Pouvoir Adjudicateur soit par la Commission d’Appel d’Offres, les candidats non retenus sont informés par courrier. Celui-ci leur indique le nom de l’entreprise attributaire et les procédures de recours.
Le marché est signé en respectant un délai de 10 jours minimum après information aux candidats non retenus afin de permettre d’éventuels recours.
Passé le seuil de 206 000 € HT les marchés sont transmis au Contrôle de Légalité.
Ils sont ensuite notifiés aux entreprises attributaires.
 

Les avis de marchés publics et leurs documents (MAPA ou procédures formalisées) sont consultables à l’adresse suivante :

http://dole.e-marchespublics.com/
 

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http://dole.e-marchespublics.com/
 

 

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