Permis de construire

Le permis de construire est généralement exigé pour l’édification de nouvelles constructions.

Le dépôt d’un permis de construire est nécessaire pour toutes les constructions de plus de 20 m²(maison individuelle, annexe à l’habitation non rattachée au bâtiment principal, bâtiment artisanal, commercial ou industriel…) mais également les changements de destination lorsqu'il y a création de surface ou modification d'aspect extérieur (transformation de logements en commerces par exemple, ou de locaux agricoles en logements, etc.).

Il existe deux types d'imprimés, celui pour les maisons individuelles et leurs annexes et celui pour tous les autres cas.

Télécharger les formulaires de demande de permis de construire : 

• Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
• Permis de construire pour les autres cas.

Délais d’instruction

Pour une maison individuelle ou ses annexes : 2 mois, à compter de la date de réception en mairie ; 3 mois si le projet se situe dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ou si le service régional de l’archéologie préventive doit être consulté. 

Pour les autres cas : 3 mois, à compter de la date de réception en mairie ; 4 mois si le projet se situe dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ou si le service régional de l’archéologie préventive doit être consulté ; 5 mois pour les dossiers portant sur  un établissement recevant du public.