Droit de préemption urbain

De quoi s’agit-il ?

Il permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). La collectivité publique se substitue alors à l’acquéreur initial.

La Commune de Dole a institué un droit de préemption urbain simple sur son territoire.

Par application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est devenue compétente en matière de document d’urbanisme. Le Grand Dole est donc bénéficiaire du droit de préemption urbain.

Les biens concernés

Le droit de préemption peut porter sur les terrains de toute nature, mais aussi sur des maisons individuelles, des immeubles en copropriété, des appartements. Les parts et actions de société peuvent également être soumises au droit de préemption comme les parts de sociétés civiles (sous certaines conditions), de sociétés d’attribution et de sociétés coopératives de construction. Seuls les biens situés dans le site patrimonial remarquable ou dans les zones U du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Dole (UA, UC, UD, 1Au) sont soumis au Droit de Préemption Urbain.

Le propriétaire qui souhaite céder son bien situé sur une zone de préemption doit adresser, en recommandé avec accusé de réception, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie où se situe le bien ou la déposer contre décharge.

La déclaration

Cette déclaration doit comporter l’indication du prix et les conditions de la vente, des informations environnementales dues au titre de l’article L514-20 du Code de l’environnement Elle constitue une offre de vente et doit donc être remplie avec beaucoup de soin.

Le délai d’instruction

La collectivité dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur. Elle peut profiter de ce délai pour négocier le prix (dans le cas d’une vente) ou la valeur du bien (dans le cas d’un échange ou d’un apport à une société).

Quand le bien mis à la vente est préemptable, c’est le notaire, en pratique, qui se charge d’informer la collectivité publique de la signature du compromis de vente ou de la promesse par le biais de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

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