Lotissements communaux

Consulter le plan de division qui indique les numéros et les superficies de chaque lot (les zones dites « inconstructibles » reportées sur le plan sont cédées gratuitement par la collectivité).

Vous pouvez également consulter le plan topographique avant travaux. Les plans de bornage de chaque lot sont disponibles au service urbanisme.

La surface de plancher maximale admise sur chacun des lots est de 250 m².

Vous pouvez consulter le cahier des charges, ainsi que le règlement du lotissement et du Plan local d’urbanisme intercommunal.

Par convention conclue entre GrDF et la Ville de Dole, la collectivité s’est engagée, d’une part à informer les acquéreurs de lots que ce lotissement est desservi par le gaz naturel, d’autre part à communiquer à GrDF les coordonnées desdits acquéreurs qui pourront être contactés, dans le cadre d’une démarche commerciale, par le distributeur d’énergie. Il est bien entendu que le raccordement au réseau gaz naturel reste une possibilité, en aucun cas une obligation.

Comment réserver un lot ?

Rendez-vous en mairie pour remplir une promesse d’acquisition. Celle-ci engage le(s) acquéreur(s) à signer un compromis de vente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de vendre du Conseil municipal.

Elle engage également le(s) acquéreur(s) à signer un acte de vente au plus tard 12 mois après la signature du compromis dès que les conditions suspensives y figurant seront réalisées, à savoir :

• obtention d’un ou plusieurs prêts bancaires à contracter auprès de tout établissement prêteur de son choix, après s’être engagé à effectuer toutes les démarches nécessaires dans les meilleurs délais,
• obtention d’un permis de construire purgé de tout recours.

A noter qu’à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 10 % du prix de vente sera due à la Ville de Dole s’il ne peut régulariser la vente par acte authentique, et ce même si les conditions suspensives d’obtention du financement et du permis de construire sont réalisées.