Ouverture des magasins le dimanche

La loi du 6 août 2015, dite Loi Macron, permet une ouverture dominicale sur 12 dimanches maximum dans l’année civile. Ces dérogations sont fixées par décision du maire après avis du Conseil municipal

Dans le cas où ces dérogations sont supérieures à 5 par an, le conseil d’agglomération du Grand Dole doit être consulté.

Les autorisations sont établies avant le 31 décembre de l’année N pour application l’année N+1.

Comment obtenir une dérogation ?

Les commerçants doivent adresser une demande au maire de la commune du lieu de situation de leur commerce. L’arrêté municipal fixant les dates d’ouverture est valable pour l’ensemble des commerces d’un même secteur d’activité, après avis des organisations d’employeurs et des travailleurs intéressées. 
Toute demande doit être adressée avant le 30 octobre de l’année précédente pour application l’année suivante.

Effectuer la démarche en ligne.